من نتائج إستفتاء 2002

Article 41 (Le paragraphe 2 a été ajouté par l’article 2 de la loi
constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).

Le Président de la République est le garant de
l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du
respect de la Constitution et des lois ainsi que de l'exécution
des traités. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs
publics constitutionnels et assure la continuité de l'Etat.

Le Président de la République bénéficie d'une immunité
juridictionnelle durant l'exercice de ses fonctions. Il
bénéficie aussi de cette immunité juridictionnelle après la fin
de l'exercice de ses fonctions en ce qui concerne les actes
qu'il a accomplis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.